Remettre les documents aux acquéreurs
Ce que chaque acquéreur doit recevoir, ce qui appartient au syndicat, et la forme de remise qui évite de tout renvoyer trois fois.
La remise des documents est traitée comme une formalité de fin de chantier. C'est en réalité le moment qui détermine si la copropriété saura se gérer — parce qu'un document non remis à ce moment-là ne le sera jamais, et devra être reconstitué à grands frais des années plus tard.
Deux destinataires, deux jeux de documents
La confusion la plus fréquente consiste à tout remettre à chacun, ou à tout remettre à personne. Or certains documents concernent l'acquéreur, d'autres appartiennent au syndicat.
- À CHAQUE ACQUÉREUR — le règlement de copropriété, la quote-part de son lot, le procès-verbal de remise avec ses réserves, les notices des équipements de son logement, et les coordonnées de l'interlocuteur des premiers mois.
- AU SYNDICAT — les plans de l'immeuble et des réseaux, le tableau complet des quotes-parts, la liste des entreprises intervenues, les documents de garantie de l'immeuble, les contrats en cours, les notices des équipements communs et les accès.
Pourquoi le règlement va à chacun
L'article 90 du Code des Droits Réels prévoit qu'il oblige les propriétaires ainsi que ceux qui acquièrent d'eux un droit sur l'immeuble. Un acquéreur y est donc tenu dès l'acquisition. Le lui remettre à la signature, contre émargement, supprime des années de « personne ne me l'avait dit ».
La forme de remise
- 1Un bordereau listant ce qui est remis, daté et signé par les deux parties. C'est la pièce qui prouve la remise, et elle protège autant le promoteur que l'acquéreur.
- 2Une remise numérique en complément du papier, jamais à sa place tant que la copropriété n'a pas d'espace à elle : un fichier envoyé par message se perd avec le téléphone.
- 3Un jeu complet destiné au syndicat, remis en une fois au bureau une fois celui-ci désigné — et non dispersé entre plusieurs acquéreurs.
- 4Un exemplaire conservé par le promoteur, avec les bordereaux signés.
Le document qu'on oublie toujours
Le tableau complet des quotes-parts. Chaque acquéreur reçoit la sienne, personne ne reçoit le tableau entier, et la copropriété se retrouve incapable d'établir un appel de fonds ou de décompter un vote. C'est le document le plus court du dossier, et celui dont l'absence bloque le plus de choses.
Ce que le promoteur y gagne
Une copropriété qui dispose de ses documents cesse d'appeler le promoteur. C'est un intérêt direct, et il se mesure : les mois qui suivent une livraison mal documentée se passent à répondre à des demandes qu'une remise correcte aurait rendues inutiles.
Sources
- Code des Droits Réels — texte intégral (PDF) — Code du 12 février 1965, modifié notamment par la loi n° 2005-78 du 4 août 2005
- Code des Droits Réels — article 90 — Le règlement oblige ceux qui acquièrent un droit sur l'immeuble
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