Convoquer une assemblée générale
Qui peut convoquer, sous quelle forme, et ce qu'une convocation doit porter pour que les décisions prises ne soient pas fragiles.
Une assemblée mal convoquée produit des décisions contestables. C'est frustrant, parce que le fond était souvent bon — mais la forme est ce qui rend une décision opposable à celui qui n'était pas d'accord.
Qui peut convoquer
L'article 92 du Code des Droits Réels, modifié par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997, prévoit que le président du syndicat peut agir de sa propre initiative, ou à celle d'au moins un tiers.
Nous nous arrêtons là, et c'est délibéré
Le texte complet de l'article 92 n'était pas accessible sur la source que nous avons consultée. Nous savons donc qu'un tiers peut provoquer une convocation — nous ne savons pas avec certitude « un tiers de quoi » : des propriétaires, des voix, des quotes-parts. Compléter de mémoire serait exactement le genre d'erreur qui fait annuler une assemblée.
Ce qu'il faut en retenir : la convocation n'est pas le monopole du président. Une minorité organisée peut la provoquer, et c'est un contre-pouvoir utile quand un bureau ne réunit plus personne.
Ce que la convocation doit porter
La loi n'impose pas de modèle. La pratique retient six éléments, et leur absence est ce qui se retourne contre l'assemblée :
- 1La date, l'heure et le lieu — précis, pas « dans le hall »
- 2L'ordre du jour, résolution par résolution
- 3Les documents nécessaires pour se prononcer : comptes, devis, projet de budget
- 4Le formulaire de pouvoir, pour ceux qui ne pourront pas venir
- 5Qui convoque, et à quel titre
- 6La date d'envoi — c'est elle qui fait courir le délai de lecture
La pièce jointe qui change tout
Joindre les devis et les comptes à la convocation, plutôt que de les découvrir en séance. Une assemblée où l'on lit un devis pour la première fois ne vote pas : elle reporte.
La forme et la preuve
Ce que la pratique retient : un écrit, remis de manière traçable — main propre contre signature, ou envoi dont on garde la preuve. L'affichage dans le hall informe ; il ne prouve pas qu'une personne précise a été convoquée.
Nous recommandons de conserver la liste des convocations remises, datée et signée. C'est la première pièce qu'on vous demandera si une décision est contestée.
Le délai
Nous ne citons pas de délai légal : nous ne l'avons pas vérifié. Ce que la pratique observe, c'est qu'en dessous de deux semaines, les copropriétaires qui travaillent ou voyagent ne peuvent pas s'organiser — et que l'assemblée manque de monde.
Sources
- Code des Droits Réels — texte intégral (PDF) — Code du 12 février 1965, modifié notamment par les lois n° 97-68 du 27 octobre 1997 et n° 2005-78 du 4 août 2005
- Code des Droits Réels — article 92 — Convocation — texte partiellement accessible
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