Pouvoirs et représentation en assemblée générale
Le Code admet la représentation ; il ne dit pas combien de pouvoirs une personne peut porter. Ce qui est établi, ce qui relève du règlement, et comment rédiger un pouvoir utile.
Sans pouvoirs, la plupart des assemblées n'atteindraient jamais leur quorum. Ils sont donc indispensables — et ils sont aussi le premier terrain sur lequel une décision se conteste, parce que personne n'a vérifié qui portait quoi.
Ce qui est établi par le texte
L'article 91 raisonne sur « les propriétaires présents ou de leurs représentants » : la représentation est admise par le texte lui-même. L'article 92 le confirme du côté du quorum, qui s'apprécie en présence de la moitié des propriétaires, en personne ou par représentation.
L'article 94 traite un cas voisin et distinct : lorsqu'une fraction devient la propriété indivise de plusieurs personnes — après une succession, le plus souvent — celles-ci doivent désigner l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter au sein du syndicat. Ce n'est pas un pouvoir donné pour une séance, mais une représentation permanente de l'indivision.
Combien de pouvoirs une personne peut-elle porter ?
Nous n'avons trouvé, dans les articles lus, aucune limite chiffrée. Ne pas avoir trouvé n'est pas avoir établi qu'il n'y en a nulle part — et surtout, votre règlement de copropriété peut parfaitement en fixer une, ainsi qu'une forme et un délai de remise. C'est le premier document à ouvrir, et il faut le faire avant la convocation, pas le jour de la séance.
Ce qu'un pouvoir doit contenir
Les mentions qui rendent un pouvoir incontestable
- Le nom du mandant et le numéro de son lot
- Le nom du mandataire, désigné nommément
- La date et l'objet exact de l'assemblée concernée — un pouvoir ne vaut que pour elle
- La mention explicite de la seconde convocation, si le règlement permet qu'il y vaille aussi
- Les instructions de vote, s'il y en a, résolution par résolution
- La date et la signature du mandant
Le pouvoir en blanc, et pourquoi il est risqué
Un pouvoir sans nom de mandataire circule, et finit entre les mains de celui qui a intérêt à l'utiliser. Il donne aussi au mandant le sentiment d'avoir été dépossédé quand le vote ne lui convient pas. Désigner nommément coûte cinq secondes et supprime le problème.
Ce que le bureau doit faire, le jour même
- 1Recueillir les pouvoirs à l'entrée, et les annexer à la feuille de présence.
- 2Vérifier que chaque mandant est bien propriétaire d'un lot, et reporter sa quote-part.
- 3Vérifier que le pouvoir vise bien cette assemblée-ci.
- 4Annoncer, à l'ouverture, le total des quotes-parts présentes et représentées.
- 5Conserver les pouvoirs avec le procès-verbal — ce sont eux qui prouveront le décompte.
Sources
- Code des Droits Réels — texte intégral (PDF) — Code du 12 février 1965, modifié notamment par les lois n° 97-68 du 27 octobre 1997 et n° 2005-78 du 4 août 2005
- Code des Droits Réels — article 91 — Les propriétaires présents ou leurs représentants
- Code des Droits Réels — article 92 — Quorum atteint en personne ou par représentation
- Code des Droits Réels — article 94 — Le mandataire d'une fraction en indivision
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